La garantie légale de conformité
Lors de la vente d'un véhicule d'occasion par un professionnel, la garantie légale de conformité s'applique pendant 2 ans à compter de la délivrance. Pour un bien d'occasion, un défaut apparu dans les 12 premiers mois est présumé exister au moment de la vente. Vous pouvez alors demander la mise en conformité du véhicule.
Remise en état